Conditions générales d'utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après :

• "Mentaal" ou "l'Éditeur" : la plateforme Mentaal, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
• "Site" : le site web accessible à l'adresse mentaal.fr et tous ses sous-domaines.
• "Service" : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme Mentaal, notamment la transmission de questionnaires psychométriques à des patients et la réception des résultats cotés.
• "Client" : tout psychologue diplômé ayant créé un compte sur la plateforme, en période d'essai ou titulaire d'un abonnement payant.
• "Patient" : toute personne accédant à un questionnaire via un lien transmis par un Client, sans création de compte.
• "Utilisateur" : toute personne accédant au Site, qu'il s'agisse d'un visiteur, d'un Client ou d'un Patient.
• "Contenu" : toute donnée, information, texte, réponse ou résultat saisi ou généré dans le cadre de l'utilisation du Service.

L'accès au Site et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Pour les Clients, l'acceptation des CGU est confirmée expressément lors de la création du compte, via une case à cocher dédiée. Pour les Patients, l'acceptation résulte de la connexion au lien de questionnaire qui leur est transmis. Pour les visiteurs, la simple navigation sur le Site vaut acceptation.

Si l'Utilisateur n'accepte pas l'une des dispositions des CGU, il doit s'abstenir d'utiliser le Site et le Service.

Les présentes CGU s'appliquent en complément des documents suivants :

• les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent la souscription et l'utilisation payante du Service par les Clients,
• la Politique de Confidentialité, qui détaille le traitement des données personnelles,
• la Politique de Cookies, qui décrit l'utilisation des cookies et traceurs sur le Site,
• les Mentions Légales, qui identifient l'éditeur et l'hébergeur du Site.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les CGV, les CGV prévalent pour les questions relatives à la souscription payante et à la facturation.

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais d'équipement, de connexion et de communication restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

L'accès au Service en tant que Client est strictement réservé aux psychologues diplômés disposant d'un numéro RPPS valide et en exercice. Mentaal se réserve le droit de vérifier ces informations, à tout moment.

Mentaal s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à maintenir le Site et le Service accessibles 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance, des interruptions liées à un événement indépendant de sa volonté (notamment hébergeur tiers, réseau, force majeure) ou de toute évolution technique nécessaire. Mentaal ne saurait être tenue responsable de toute interruption ou indisponibilité du Site ou du Service.

La création d'un compte Client s'effectue depuis le Site, par la saisie d'une adresse e-mail professionnelle. L'authentification s'opère par l'envoi d'un code de connexion à usage unique (code OTP) à cette adresse, que le Client saisit sur le Site pour accéder à son compte, sans mot de passe.

Le Client garantit l'exactitude, l'actualité et la sincérité des informations fournies lors de son inscription, et s'engage à les tenir à jour pendant toute la durée d'utilisation du Service.

Le Client est seul responsable :

• de la confidentialité de l'adresse e-mail associée à son compte,
• de la sécurité de sa messagerie électronique, qui constitue le canal de réception des codes d'authentification et des résultats des questionnaires,
• de toutes les actions effectuées depuis son compte,
• de ne pas partager l'accès à son compte avec un tiers.

En cas d'utilisation non autorisée ou suspectée de son compte, le Client s'engage à en informer Mentaal sans délai à l'adresse contact@mentaal.fr.

Suspension par Mentaal. Mentaal se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnité, l'accès au compte d'un Client en cas notamment :

• de fausse déclaration ou d'inexactitude des informations fournies (notamment du numéro RPPS),
• de radiation, suspension ou interdiction d'exercer affectant le Client,
• de manquement aux présentes CGU ou aux CGV,
• d'usage frauduleux, abusif ou non conforme du Service,
• d'atteinte à la sécurité du Service, aux données ou aux droits de tiers,
• de défaut de paiement pour les Clients abonnés.

Suppression à la demande du Client. Le Client peut supprimer son compte à tout moment et de manière autonome depuis son espace personnel, via l'option dédiée. La suppression du compte entraîne la résiliation de l'abonnement éventuel, dans les conditions prévues par les CGV. Les données sont supprimées ou conservées conformément à la politique de confidentialité.

Comptes inactifs. Mentaal se réserve le droit de supprimer les comptes inactifs depuis plus de douze (12) mois, après notification préalable par email.

Les Patients accèdent au Service uniquement via un lien personnel transmis par leur psychologue, sans avoir besoin de créer de compte.

La participation à un questionnaire est libre. Le Patient n'a aucune obligation d'y répondre et peut interrompre sa participation à tout moment. Le refus de répondre n'a aucune incidence sur sa prise en charge par son psychologue, qui relève de la seule relation thérapeutique entre eux.

Les réponses transmises par le Patient sont communiquées exclusivement au psychologue qui lui a transmis le lien. Le Patient ne reçoit pas directement de résultats ou d'interprétation ; ceux-ci sont destinés au psychologue, qui en discutera avec lui dans le cadre du suivi.

Le Patient dispose, à l'égard des données qu'il transmet, des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), tels qu'exposés dans la politique de confidentialité. Pour exercer ces droits, il peut s'adresser à son psychologue (responsable de traitement) ou contacter Mentaal à l'adresse contact@mentaal.fr.

Mentaal met à disposition des Clients un ensemble de questionnaires et d'outils d'évaluation psychométriques. Ces outils sont fournis à titre d'aide à l'évaluation et n'ont pas vocation à se substituer à l'analyse clinique du psychologue.

Le Client est seul responsable :

• du choix des outils transmis à un Patient donné, et de la pertinence clinique de ce choix,
• de la transmission, du paramétrage et du suivi des questionnaires,
• de l'interprétation des résultats et de l'usage qu'il en fait,
• du respect des règles d'usage propres à chaque outil (notamment les éventuelles licences),
• de la communication des résultats au Patient, dans le respect du code de déontologie des psychologues.

Les cotations automatiques produites par le Service sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un diagnostic. Mentaal décline toute responsabilité quant aux décisions cliniques prises par le Client.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site et le Service de manière loyale, conforme à leur destination, à la réglementation applicable et aux présentes CGU. À ce titre, il est notamment interdit :

Au titre des comportements illicites :

• d'utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, injurieuses ou contraires aux bonnes mœurs,
• de porter atteinte aux droits d'un tiers (droits de la personnalité, secrets professionnels),
• de transmettre des contenus illicites, à caractère haineux, discriminatoire ou contraires à l'ordre public.

Au titre de la déontologie :

• pour les Clients : d'utiliser le Service en violation du code de déontologie des psychologues, notamment en transmettant des questionnaires inadaptés à un Patient ou sans son consentement éclairé,
• d'instrumentaliser le Service à des fins étrangères à la prise en charge psychologique (recrutement sauvage, sélection discriminatoire, etc.).

Au titre des atteintes techniques :

• de procéder à l'extraction, à la copie systématique ou au "scraping" du Site ou de la base de données du Service,
• de pratiquer du reverse engineering, de la décompilation ou toute opération visant à reconstituer le code source,
• de tenter d'accéder sans autorisation à des parties non publiques du Site, aux comptes d'autres Utilisateurs ou aux infrastructures de Mentaal,
• de contourner ou d'altérer les mesures de sécurité, de transmettre des virus, codes malveillants ou tout élément susceptible d'endommager le Service,
• de surcharger volontairement l'infrastructure (attaques par déni de service, requêtes automatisées abusives).

Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au Service, la suppression du compte, ainsi que d'éventuelles poursuites judiciaires.

Propriété de Mentaal. L'ensemble des éléments composant le Site et le Service (textes, interfaces, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Mentaal ou de ses partenaires.

Mentaal concède à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'utilisation normale du Site et du Service conformément aux présentes CGU. Toute reproduction, représentation, modification, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de Mentaal, est interdite et constitue une contrefaçon.

Outils psychométriques. Mentaal s'efforce de respecter les droits d'auteur et les conditions d'utilisation applicables aux outils psychométriques mis à disposition. Si un outil soumis à licence a été ajouté par erreur, l'Utilisateur est invité à le signaler à contact@mentaal.fr afin que Mentaal procède à son retrait ou à son reclassement. Pour en savoir plus sur notre démarche et notre processus de vérification des licences, nous vous invitons à consulter la page dédiée.

Contenu de l'Utilisateur. Le Client et le Patient conservent l'entière propriété des Contenus qu'ils saisissent ou transmettent via le Service. En les soumettant, ils concèdent à Mentaal une licence d'usage strictement limitée aux finalités du Service (hébergement, traitement, cotation, transmission des résultats au Client, support technique), pour la durée nécessaire à l'exécution du Service et dans le respect de la politique de confidentialité.

L'utilisation du Site et du Service implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel, dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, les finalités, la base légale, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Les données de santé traitées dans le cadre du Service sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS (Hébergement de Données de Santé) situés en France.

Le Client, en sa qualité de psychologue, est responsable de traitement des données de ses Patients. Mentaal agit en qualité de sous-traitant pour ces traitements, dans les conditions définies par les CGV et un accord de traitement des données (DPA) dédié.

Mentaal s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir un Service conforme aux présentes CGU. Pour autant, l'Utilisateur reconnaît que Mentaal ne saurait être tenue responsable :

• des dommages résultant de l'utilisation du Site ou du Service par l'Utilisateur, et notamment de tout usage non conforme aux présentes CGU,
• des décisions cliniques, du diagnostic, de la prise en charge ou de l'orientation des Patients, qui relèvent exclusivement de la responsabilité du Client,
• de l'usage que le Client fait des résultats des questionnaires, et de leur communication aux Patients ou à des tiers,
• des interruptions, indisponibilités ou dysfonctionnements liés à des causes extérieures (réseau internet, hébergeur, prestataires tiers, force majeure),
• de la perte ou de l'altération de données dues à un incident extérieur au Service,
• des dommages indirects, en ce compris perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à la réputation.

Les modalités spécifiques de limitation de responsabilité applicables aux Clients abonnés sont précisées dans les CGV.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, et sous réserve des règles impératives en matière de compétence (notamment celles applicables aux consommateurs), tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom (tribunaux de Clermont-Ferrand).