Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la plateforme Mentaal, n° SIREN 810 811 445, dont le siège est situé 4 rue Vercingétorix, 63670 La Roche-Blanche (ci-après "Mentaal"), commercialise l'accès à sa plateforme en ligne accessible à l'adresse mentaal.fr (ci-après le "Service") auprès des psychologues professionnels (ci-après le "Client").

Le Service permet au Client de transmettre à ses patients des questionnaires psychométriques et de recevoir automatiquement par email les résultats, cotations et interprétations associées.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

L'accès au Service est strictement réservé aux psychologues diplômés, en exercice, et titulaires d'un numéro RPPS valide. Le Client garantit à Mentaal :

• l'exactitude et l'actualité de son numéro RPPS,
• sa qualité de psychologue diplômé et autorisé à exercer,
• qu'il n'est pas radié, suspendu ou frappé d'une interdiction d'exercer.

Toute fausse déclaration entraînera la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement, et pourra donner lieu à des poursuites. Le Client s'engage à informer Mentaal sans délai en cas de changement de sa situation professionnelle affectant son éligibilité.

La souscription au Service s'effectue en ligne, depuis le site mentaal.fr, selon le processus suivant :

• création d'un compte par le Client,
• choix de la formule d'abonnement (mensuelle ou annuelle),
• renseignement des informations de facturation et des données de carte bancaire via notre prestataire de paiement,
• acceptation expresse des présentes CGV par case à cocher,
• confirmation de la souscription par email.

Le contrat est formé à compter de la confirmation de la souscription. Le Client recevra une confirmation par email récapitulant les caractéristiques essentielles du Service souscrit.

L'abonnement Mentaal Pro inclut, pendant toute la durée de l'abonnement :

• l'envoi illimité de questionnaires aux patients,
• la cotation automatique des résultats,
• la transmission des analyses par email au Client,
• l'export des résultats au format PDF,
• le suivi des progrès du patient,
• l'accès aux mises à jour du Service.

La liste des fonctionnalités et outils accessibles peut évoluer. Mentaal se réserve le droit d'ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, sans que cela ne puisse être assimilé à une diminution substantielle du Service.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site mentaal.fr au jour de la souscription. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA au taux légal en vigueur est ajoutée au prix HT et apparaît distinctement sur la facture. Le prix TTC effectif est indiqué au Client avant la validation de sa commande.

Deux formules sont proposées :

• formule mensuelle : facturée chaque mois par avance,
• formule annuelle : facturée annuellement par avance, à un tarif préférentiel.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. En souscrivant, le Client autorise Mentaal à procéder aux prélèvements automatiques correspondant à l'abonnement choisi pour toute la durée du contrat, y compris en cas de renouvellement.

Les factures sont émises automatiquement et mises à disposition du Client dans son espace personnel.

En cas d'échec de paiement, l'accès au Service pourra être suspendu sans préavis jusqu'à régularisation. Toute somme non payée à échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Lors de sa première souscription, le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours, étendue à soixante (60) jours en cas d'utilisation d'un code de parrainage valide.

La période d'essai nécessite le renseignement d'un moyen de paiement valide dès l'inscription. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement bascule automatiquement en mode payant selon la formule choisie, sauf annulation par le Client avant la fin de la période d'essai depuis son espace personnel.

L'offre d'essai gratuit est réservée à une seule souscription par Client. Mentaal se réserve le droit de modifier ou de supprimer cette offre à tout moment.

Mentaal propose un programme de parrainage permettant à ses Clients actifs de faire bénéficier d'autres psychologues de conditions préférentielles, et de bénéficier en retour d'avantages sur leur propre abonnement.

Conditions d'application :

• seul un Client titulaire d'un abonnement actif peut générer un code de parrainage,
• le bénéfice du parrainage est conditionné à la souscription effective d'un abonnement payant par le filleul,
• les avantages liés au parrainage ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles,
• les codes de parrainage ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un échange contre des espèces ou tout autre moyen de paiement.

Mentaal se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer le programme de parrainage à tout moment, ainsi que d'annuler tout code obtenu par fraude ou contournement des présentes règles.

L'abonnement est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). Il est renouvelé automatiquement et tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant Mentaal à l'adresse contact@mentaal.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à cette date.

Absence de remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué au prorata des sommes versées en cas de résiliation par le Client en cours de période. Les sommes déjà acquittées restent acquises à Mentaal.

Résiliation par Mentaal. Mentaal se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement et de plein droit l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas notamment :

• de défaut de paiement,
• de fausse déclaration relative au statut professionnel du Client (RPPS, diplôme, exercice),
• de radiation, suspension ou interdiction d'exercer frappant le Client,
• d'usage frauduleux, abusif ou non conforme du Service,
• de manquement aux obligations prévues par les présentes CGV ou par les CGU,
• d'atteinte à la sécurité du Service, aux données des patients ou aux droits de tiers.

Toute résiliation aux torts du Client interviendra sans remboursement des sommes déjà versées et sans préjudice des dommages et intérêts que Mentaal pourrait réclamer.

Bien que le Service soit destiné à des professionnels et ne relève pas du droit de la consommation, Mentaal accorde contractuellement au Client un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription initiale à un abonnement payant.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à Mentaal par email à l'adresse contact@mentaal.fr avant l'expiration du délai de 14 jours, en précisant son identité et l'objet de la rétractation.

En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées seront remboursées dans un délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas au renouvellement de l'abonnement.

Mentaal se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses abonnements. Toute modification tarifaire sera applicable à la prochaine échéance de facturation. Le Client en sera informé par email préalablement et pourra, s'il refuse les nouveaux tarifs, résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article relatif à la résiliation.

Mentaal pourra également faire évoluer le Service, ses fonctionnalités, son interface et son contenu, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit du Client.

Le Client s'engage notamment à :

• utiliser le Service dans le strict respect du code de déontologie des psychologues et de la réglementation applicable à sa profession,
• obtenir le consentement libre et éclairé du patient avant de lui transmettre tout questionnaire via la plateforme, et l'informer du traitement de ses données conformément au RGPD,
• choisir, paramétrer et interpréter les tests sous sa seule et entière responsabilité clinique,
• préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et assurer la sécurité de sa messagerie électronique, sur laquelle les résultats lui sont transmis,
• fournir et maintenir à jour des informations exactes lors de son inscription et tout au long de l'abonnement,
• ne pas détourner le Service de sa finalité, ne pas tenter d'y accéder par des moyens frauduleux, et ne pas mettre à disposition de tiers ses identifiants.

Le Client est seul responsable des données qu'il saisit et des résultats qu'il en tire, ainsi que de la communication de ces résultats à ses patients.

Mentaal s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à :

• fournir un accès au Service dans des conditions raisonnables de disponibilité, 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure,
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité du Service et des données traitées,
• recourir à un hébergeur certifié HDS (Hébergement de Données de Santé) situé en France pour les données de santé traitées,
• informer le Client des évolutions significatives du Service.

Mentaal ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la disponibilité ininterrompue du Service. Les interruptions liées à la maintenance, à l'évolution du Service ou à des causes extérieures (notamment hébergeur tiers, prestataire de paiement, réseau internet) ne peuvent engager sa responsabilité.

Exclusion de responsabilité clinique. Mentaal fournit un outil d'aide à l'évaluation. À ce titre, Mentaal ne saurait en aucun cas être tenue responsable :

• du diagnostic posé, des décisions cliniques ou thérapeutiques prises par le Client,
• de la prise en charge du patient, de l'orientation, du suivi ou de toute conséquence sur sa santé,
• du choix des tests utilisés, de leur pertinence pour un patient donné, ou de l'interprétation des résultats,
• de l'usage que le Client fait des résultats transmis,
• de la communication des résultats au patient ou à des tiers.

Le Client reconnaît expressément que la cotation automatisée fournie par le Service constitue une aide à l'évaluation et ne se substitue en aucune manière à l'analyse clinique du psychologue.

Limitation de responsabilité. En tout état de cause, et sauf en cas de faute lourde ou de dol, la responsabilité de Mentaal au titre du présent contrat, tous dommages confondus, sera limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre de son abonnement au cours des six (6) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Mentaal ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à la réputation.

Dans le cadre de l'exécution du Service, deux catégories de traitements de données coexistent :

• les traitements pour lesquels Mentaal agit en qualité de responsable de traitement (gestion du compte Client, facturation, support, statistiques d'usage du Service), dans les conditions exposées dans la politique de confidentialité,
• les traitements relatifs aux données des patients (envoi des questionnaires, recueil et transmission des réponses, cotations), pour lesquels le Client est responsable de traitement et Mentaal agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Le Client confie en conséquence à Mentaal le traitement des données des patients, qui ne pourront être utilisées que pour les seules finalités du Service. Les conditions précises de cette sous-traitance (durée, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, restitution, suppression) sont décrites dans un accord de traitement des données (DPA) tenu à la disposition du Client sur simple demande à l'adresse contact@mentaal.fr.

Le Client garantit avoir recueilli le consentement éclairé du patient avant la transmission du questionnaire, et s'engage à disposer d'une base légale valable pour le traitement des données qu'il confie à Mentaal.

Les données de santé sont hébergées sur des serveurs certifiés HDS situés en France.

Mentaal concède au Client, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable sur le Service, limité aux besoins de son activité professionnelle.

Tous les éléments composant la plateforme (textes, interfaces, logos, marques, bases de données, logiciels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Mentaal ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

S'agissant des outils psychométriques mis à disposition, Mentaal s'efforce de respecter les droits d'auteur et les conditions d'utilisation applicables. Pour plus d'informations, le Client peut consulter la page dédiée aux licences.

Nullité partielle. Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.

Non-renonciation. Le fait pour Mentaal de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Cession. Mentaal pourra céder, transférer ou apporter, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGV à tout tiers, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend, et sous réserve des règles impératives en matière de compétence, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Riom (tribunaux de Clermont-Ferrand).